Conditions générales de ventes
Article 1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Les Gardiennes, marque exploitée par l’EURL COLIBRI COMMUNICATION, immatriculée au RCS sous le numéro 851 417 949 00019, dont le siège social est situé au 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Site internet : www.lesgardiennes.fr
Article 2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées à distance (notamment via internet, téléphone ou e-mail) ou en présentiel.
Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Article 3. PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations concernent notamment :
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Séances individuelles de contact défunt, guidance, soin énergétique et coaching holistique,
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Ateliers, retraites holistiques ou formations collectifs.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet ou précisées par tout autre moyen avant la commande.
Article 4. COMMANDE ET VENTE EN LIGNE
Article 4.1 – Passation de commande :
L’Acheteur peut commander :
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en ligne sur le site www.lesgardiennes.fr,
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par téléphone, ou
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par e-mail.
Toute commande passée en ligne suit le processus suivant :
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- L’Acheteur sélectionne la prestation souhaitée.
- Un récapitulatif de commande lui est présenté, précisant le prix, la durée, les modalités d’exécution et les CGV.
- L’Acheteur confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton de validation, matérialisant son obligation de paiement (« double clic »).
Article 4.2 – Confirmation de commande :
Le Vendeur adresse ensuite à l’Acheteur un accusé de réception de commande par e-mail, incluant les présentes CGV sur un support durable (pièce jointe ou lien téléchargeable).
La commande est réputée ferme et définitive dès confirmation écrite par le Vendeur, par tout moyen (e-mail, courrier, SMS).
Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE COMMANDE
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés (carte bancaire via un module sécurisé, virement, chèque, espèces, etc.).
Toute réservation de séance individuelle (contact défunt, guidance, médiumnité, soins énergétiques, coaching holistique) et de séance collective (ateliers, retraites holistiques et formations) est confirmée par le versement d’arrhes équivalentes à 100 % du prix de la séance.
Les arrhes permettent de bloquer la date prévue. La prestation est considérée à date fixe dès confirmation de la date par e-mail ou tout autre moyen écrit, ce qui détermine la non-applicabilité du droit de rétractation.
Les conditions de remboursement ou de report en cas d’annulation par l’Acheteur sont précisées à l’article 6 – Droit de rétractation et annulation.
Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Article 6.1 – Principe : Conformément aux articles L.221‑18 et L.221‑28 du Code de la consommation :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fournies à date fixe, c’est-à-dire lorsque la date et l’heure de la séance individuelle ou collective sont déterminées au moment de la commande, telles que les séances de contact défunt, guidance, soins énergétiques, médiumnité ou événements collectifs.
- Pour les prestations sans date fixée au moment de la commande, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer jusqu’à la fixation de la date de prestation. Dès que la date de rendez-vous est fixée et confirmée par e-mail ou tout autre moyen écrit, la prestation est considérée comme fournie à date fixe et le droit de rétractation ne s’applique plus.
Article 6.2 – Modalités d’exercice :
L’Acheteur peut notifier sa rétractation :
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par courrier postal adressé à EURL COLIBRI COMMUNICATION – 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes,
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ou par e-mail à contact@lesgardiennes.fr,
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ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu par la loi.
Le Vendeur remboursera toutes les sommes perçues au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
Article 6.3 – Exécution anticipée et renonciation : Si l’Acheteur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse auprès du Vendeur (par e-mail ou courrier postal). En acceptant expressément cette exécution anticipée, l’Acheteur reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour la prestation concernée.
En cas d’arrêt ou de rétractation après le début d’une séance individuelle ou collective expressément demandée, aucun remboursement ne pourra être exigé, la prestation étant considérée comme fournie intégralement.
Article 6.4 – Annulation et report : Pour les prestations à date fixe (séances individuelles ou collectives dont la date est confirmée par e-mail ou tout autre moyen écrit), aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation par l’Acheteur.
Le report d’une séance déjà réglée est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité et d’accord écrit du Vendeur, et doit être demandé au moins 48 heures avant la date prévue.
Article 7. ANNULATION PAR LE VENDEUR
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une prestation :
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Si le nombre minimal de participants requis n’est pas atteint dans le cas des événements collectifs.
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En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans ces cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours après notification de l’annulation. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.
Article 8. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
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De tout dommage indirect résultant de l’utilisation des services,
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De tout problème lié à une mauvaise utilisation par l’Acheteur,
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Ni de toute interruption due à un cas de force majeure.
Les prestations sont fournies à titre de développement personnel et spirituel, sans garantie de résultat.
Article 9. CESSION DE CONTRAT
L’Acheteur peut céder sa commande à un tiers remplissant les mêmes conditions, sous réserve d’acceptation écrite par le Vendeur avant le début de la prestation.
Article 9.1 – Nature de la prestation : Les prestations proposées (contact défunt, guidances, soins énergétiques, coaching holistique, ateliers, retraites hilistiques et programmes de formation) s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et spirituel.
Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique assuré par un professionnel de santé.
Article 10. MÉDIATION ET RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec un consommateur et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente.
En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux de Saint-Malo.
Article 10.1 – Protection des données personnelles :
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur pour assurer la gestion des prestations et le suivi de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande par e-mail à contact@lesgardiennes.fr.
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet www.lesgardiennes.fr.
Article 11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
