Conditions générales de ventes
Article 1. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées les « CGV », sont applicables à toutes relations contractuelles entre Les Gardiennes, marque commerciale de l’E.U.R.L. Colibri communication, agence de communication immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro de SIRET 85141794900019, ci-après dénomée « le vendeur »
ET
Toute personne physique ci-après dénommée « l’acheteur », qui effectue un achat sur le site web www.lesgardiennes.fr ou subsidiairement, par téléphone ou par courriel à contact@lesgardiennes.fr.
L’objet du contrat est la vente principalement depuis le site web www.lesgardiennes.fr ci-après dénommé « site web », ou, subsidiairement, par téléphone ou par courriel, dès lors que la commande est validée avec son règlement. En validant sa commande, l’acheteur garantit accepter sans réserve les termes de celles-ci ainsi que les présentes CGV et la véracité des informations fournies par ses soins.
Le vendeur commercialise sur son site web des services en lien avec le développement personnel et spirituel des : guidance, médiumnité, soin énergétique, conférence, retraite, atelier et formation ci-après dénommés « les services ».
Article 1.1 – Aptitude de l’acheteur : L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site web ou par téléphone ou par courriel. Les services du vendeur conviennent à toute personne majeure saine d’esprit, sans traitement médical d’ordre psychiatrique, ou sujettes à des crises d’épilepsie. De façon générale et par précaution, toute spécificité sur la santé du participant liée aux services doit impérativement nous être signalée avant la commande. Tout état de grossesse doit nous être signalé ainsi que tout survenance d’une spécificité de santé avant la commande. Les services du vendeur ne conviennent pas aux personnes sous tutelle ou sous curatelle ou nécessitant un appareillage médical ou assujetties à des restrictions alimentaires incompatibles avec les repas végétariens servis au grand public.
Article 1.2 – Objet des conditions générales de ventes : Les conditions générales de ventes définissent les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison des services. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les CGV prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. LES SERVICES
Article 2.1 – Descriptions des services et modalités contractuelles : Le vendeur fournit à l’acheteur, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par email ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés aux domaines du développement personnel et spirituel. Plus précisément, le vendeur propose à l’acheteur :
- Des services gratuits en lien avec le développement personnel et spirituel des : guidance, médiumnité, soin énergétique, conférence, retraite, atelier et formation ;
- Des services payants en lien avec le développement personnel et spirituel des : guidance, médiumnité, soin énergétique, conférence, retraite, atelier et formation.
En cas d’interruption de communication hors rendez-vous en présentiel au cabinet Place du Marché au Cadran 35350 Saint-Méloir-des-Ondes ou ailleurs dans le Monde, si l’acheteur a demandé à être appelé, le vendeur pourra, dans la mesure du possible suivant les créneaux horaires et la disponibilité, rappeler l’acheteur immédiatement et dans les jours suivants, ce que l’acheteur accepte expressément en passant commande.
Pour tous services et notamment pour les services payants, l’acheteur sera rappelé de manière personnalisée par le biais de la gérante, afin d’éclairer ses choix et ce préalablement : l’identité du centre Les Gardiennes, les informations relatives aux services, les informations relatives à la fixation d’un rendez-vous ou à la participation à un événement.
L’accord de l’acheteur sera enregistré à partir de son parcours sur le site web ou lors de l’échange téléphonique ou par les mails jusqu’au paiement des services afin de fixer son consentement, la date et la conclusion des modalités contractuelles. A défaut d’accord, le service ne pourra pas être fournie à l’acheteur par le vendeur.
Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux commandes de l’acheteur. En cas d’interruption de communication hors rendez-vous en présentiel, le vendeur pourra alors rappeler l’acheteur, ce que l’acheteur accepte expressément en utilisant le service comme indiqué ci-avant en ayant préalablement communiqué son numéro de téléphone.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas répondre aux questions de l’acheteur en cas de force majeure ou si la question de l’acheteur n’est pas conforme aux dispositions des présentes CGV.
Article 2.2 – Responsabilité de l’acheteur : À tout moment lors du déroulement du service, l’acheteur est libre de participer ou non aux activités proposées, et peut s’en extraire immédiatement s’il le souhaite. L’acheteur porte l’entière responsabilité de ses agissements, et en assume les conséquences, en particulier sur les préjudices matériels et corporels qu’il pourrait engendrer. Le vendeur ne pourra être tenue responsable de la détérioration, de la perte ou du vol des objets personnels.
Compte tenu de la nature développement personnel et spirituelle du contrat, l’acheteur s’engage à observer un comportement approprié pendant toute la durée du contrat. A défaut, en cas de comportement inquiétant, irrespectueux, méprisant, agressif et/ou de nature à gêner le bien-être des autres acheteurs, des intervenants, des partenaires locaux et/ou contraire au bon déroulement du contrat, le vendeur pourra exclure l’acheteur du contrat. Dans cette éventualité, celui-ci ne percevra aucun remboursement sur les prestations non consommées, sur les frais personnels et autres frais générés par cette exclusion. Cette personne sera responsable personnellement des conséquences de ses agissements et de leur dédommagement, en particulier vis-à-vis des autres acheteurs, des prestataires et du vendeur.
Article 2.3 – Courriers électroniques : L’acheteur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du compte de courriel (email) qu’il a indiqué, notamment lors de sa commande, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriels entrants. Le cas échéant, l’acheteur garantit que tout tiers accédant à son compte de courriel (email) est autorisé par lui à le représenter et à agir en son nom. L’acheteur s’engage immédiatement à signaler au vendeur toute perte, usage abusif de son compte courriel ou changement d’adresse email, par tout moyen conférant date certaine. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’acheteur au travers de son compte email sera réputée effectuée par cet acheteur et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées. L’acheteur a pris connaissance de la faculté d’être destinataire des notifications du vendeur par courrier postal sur demande écrite de sa part.
Article 2.4 – Photographies et vidéos : Les photographies et vidéos illustrant les services du vendeur sont le reflet d’un moment unique, dans un lieu, à un instant donné et selon une expérience particulière. En conséquence, le vendeur ne peut garantir à l’acheteur la réitération à l’identique du moment unique capturé par les photos et vidéos.
Article 4.3 – Protection de la qualité du Client et de son état d’esprit : Compte tenu de la nature développement personnel et spirituelle du contrat, le Client s’engage à observer un comportement approprié pendant toute la durée du contrat. A défaut, en cas de faute grave du Client, et en particulier si son comportement est (i) inquiétant, irrespectueux, méprisant, agressif et/ou de nature à gêner le bien-être des autres Clients, des intervenants, des partenaires locaux et/ou (ii) contraire au bon déroulement du contrat, l’Organisateur pourra exclure le Client du contrat. Dans cette éventualité, celui-ci ne percevra aucun remboursement sur les prestations non consommées, sur les frais personnels et autres frais générés par cette exclusion. Cette personne sera responsable personnellement des conséquences de ses agissements et de leur dédommagement, en particulier vis-à-vis des autres Clients, des prestataires et de l’Agence.
Article 3. PRIX
Article 3.1 – Les tarifs : Les tarifs des services comportent, selon la loi en vigueur, la mention de la devise en Euros. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur la page de vente et le montant de 20% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est précisé dans le panier du site web et sur la facture. Le vendeur dispose d’un droit de modification sur les tarifs affichés durant la période de vente et de facturation après la création de ladite commande par l’achateur.
Il appartient à l’acheteur de choisir un Médium adapté à son budget et à ses capacités financières, ainsi que de limiter les temps de rendez-vous. La gérante refusera systématiquement les acheteurs qui reviennent pour commander plus de deux guidances par année civile.
Article 3.2 – Les modes de paiement et modalités : L’acheteur reconnaît qu’en faisant appel aux services payants du vendeur, il s’oblige au paiement du service fourni. Le vendeur accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte de paiement sécurisé via le site web, virement bancaire et par chèque à l’ordre de COLIBRI COMMUNICATION. Il appartient à l’acheteur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer le vendeur, au même titre de tout éventuel incident de paiement.
Article 3.3 – Mise en recouvrement / procédure contentieuse / clause pénale : Il est clairement précisé à l’acheteur qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.
Article 4. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Article 4.1 – Sécurité des transactions : Le vendeur a adopté sur le site web, le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également mis à niveau, au meilleur état de l’art, l’ensemble de ses procédés de chiffrement afin de protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement, notamment par carte de paiement.
Pour la sécurité des transactions de paiement par carte de paiement sur le site web, le vendeur fait appel exclusivement à des Prestataires de Service de Paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des informations de carte de paiement (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel). Ils fournissent au vendeur un identifiant de transaction (TXID ou ID de transaction) qui est un code alphanumérique unique qui est généré et attribué automatiquement à chaque transaction financière. Toutes les informations de carte de paiement sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Article 4.2 – Commande : Pour commander un ou plusireurs services par passation de commande en ligne sur le Site web. La commande confère à l’inscrit la qualité d’acheteur et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
- Constitution du panier : L’acheteur sélectionne le service qu’il souhaite commander via le site web en cliquant sur « Ajouter au panier » (ou mention équivalente). L’acheteur pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur les services (redirection vers les détails des services précédemment sélectionnés), permettant à l’acheteur de vérifier les détails de chaque service, ainsi que leur prix (prix unitaire T.T.C., prix total T.T.C. et T.V.A.).
Pour valider son panier et confirmer sa commande, l’acheteur devra « Valider la commande » (ou mention équivalente), renseigner les champs obligatoires d’idenitification et s’engager au paiement de sa commande en cliquant sur « Commander » (ou mention équivalente). Faute de valider ces différentes étapes, l’acheteur ne pourra valider sa commande et valider son inscription.
- L’identification : L’acheteur doit s’identifier, en indiquant le prénom, nom, adresse, pays, numéro de téléphone, adresse email et coordonnées bancaires. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
A réception du paiement, une confirmation du service commandé sera adressée par mail du vendeur à l’acheteur, avec la proposition de rendez-vous si nécessaire, dans un délai de sept jours ouvrés. Puis sur la décision de l’acheteur, le vendeur transmet alors à l’acheteur, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante pour tous montants supérieur à 25€ (TVA comprise).
Article 4.3 – Saisie de l’identité : L’acheteur peut demander à s’inscrire aux services en passant commande sur le site web Les Gardiennes www.lesgardiennes.fr ou par téléphone, mail ou les réseaux sociaux. L’acheteur doit s’assurer que le nom, le prénom, l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques que le vendeur reporte sur la facture sont identiques et dans le même ordre que ceux figurant sur la pièce d’identité qu’il emportera. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur.
1) L’acheteur accède ensuite au récapitulatif de sa commande auquel il demande son inscription, qui lui présente les détails de sa commande, et en particulier les caractéristiques principales des services et le prix total correspondant, ce qui lui permet de vérifier sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs.
2) L’acheteur prend ensuite connaissance des CGV et de la Politique de Confidentialité du vendeur, qu’il doit accepter expressément afin de pouvoir confirmer sa commande. Il est rappeléà l’acheteur que la confirmation de le commande emporte une obligation de paiement.
3) L’acheteur peut alors confirmer sa commande et est redirigé vers le site web sécurisé pour le paiement STRIPE.
4) Une fois la commande finalisée, le vendeur confirme son inscription à l’acheteur par l’envoi d’un email d’accusé de réception récapitulant le service choisi, son prix et ses caractéristiques principales, et comportant en pièces-jointes les éléments composant le Contrat ou bien informe l’acheteur que sa demande d’inscription est refusée, notamment pour raison d’indisponibilité.
Article 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Article 5.1 – Application du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la souscription du Service. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre intention de vous rétracter :
- En envoyant, de préférence par courrier recommandé ou courrier suivi, un courrier de rétractation (exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061) dûment signé avec la facture de l’achat concerné à l’adresse suivante : EURL COLIBRI COMMUNICATION, 6 bis rue du Petit Chêne 35350 Saint-Méloir-des-Ondes avec la référence » Droit de rétractation Centre Les Gardiennes ».
Article 5.2 – Conditions d’annulation par l’Agence : Le vendeur peut annuler les services :
1) Si le nombre minimal de cinq (5) personnes requis pour le contrat n’est pas atteint avant la date du contrat prévu.
Les acheteurs seront informés au moins :
– Deux (2) jours avant la date du contrat dans le cas où la durée du service est inférieur à un (1) jour ;
– Sept (7) jours avant la date du contrat dans le cas où la durée du service est de deux (2) jours.
– Dix (10) jours avant la date du contrat dans le cas où la durée du service est de douze (12) jours non-consécutifs sur 12 mois.
2) Pour des raisons liées à des circonstances exceptionnelles et inévitables, notamment relatives à la sécurité des acheteurs ou en cas de circonstances de force majeure (exemple COVID), indépendantes de la volonté du vendeur. Les acheteurs sont informés de l’annulation dans les meilleurs délais, étant précisé qu’ils ne pourront prétendre à une indemnité.
Dans ces cas, la totalité des sommes versées par l’acheteur seront remboursées intégralement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur reçoit le courier recommandé informant de la décision de l’acheteur de se rétracter », comme précise l’article L221-24 du code de la consommations.
Article 5.3 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel – nos
engagements : Nous veillons à la sécurité des données des acheteurs tout autant que les nôtres. Les données collectées par le vendeur sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.
Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et afin de sécuriser les droits des Utilisateurs/acheteurs et du vendeur.
Les informations que l’acheteur communique au vendeur lui permettent d’exécuter et de traiter les services commandés, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez-vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du site web ou la solution. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.
Article 6. MODIFICATIONS CESSION
Article 6.1 – Cession du Contrat : L’acheteur a la possibilité de céder le présent Contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet jusqu’à sept (7) jours le contrat, en prévenant le vendeur par courrier postal avec accusé de réception, à une personne remplissant les mêmes conditions. L’acheteur et le bénéficiaire du service sont solidairement tenus du paiement du Contrat et des frais de cession.
Article 6.2 – Aléas : En cas de réalisation d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur, toute prestation matérielle (réservation de salle…) ou immatérielle (animation…) peut être remplacée par une prestation de qualité comparable ou supérieure, et l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Les services cités sur le site web ou une brochure sont mentionnés sans impératifs de lieux et/ou horaires, sauf spécifié autrement. Tout élément annulé et non remplacé sera remboursé à l’acheteur. En raison des aléas toujours possibles, l’acheteur est averti que le descriptif du service constitue la règle mais qu’il peut subir des exceptions. Ces aléas peuvent être de nature à justifier une modification mineure, par le vendeur, du service, avant le départ. L’acheteur sera dès lors informé de manière claire et compréhensible de cette modification unilatérale.
Article 7. APRES-VENTE
Article 7.1 – Contact : L’acheteur est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, auprès du représentant local du vendeur A défaut de réponse satisfaisante de celui-ci, l’acheteur a la possibilité d’informer le vendeur par un courriel adressé à contact@lesgardiennes.fr. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage de l’acheteur.
Article 7.2 – Relation Client : Toute insatisfaction de l’acheteur au titre du contrat devra être transmise par courrier postal recommandé au vendeur dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la date de fin. Toute demande financière à ce titre devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée de la totalité des copies des pièces justificatives. L’étude des dossiers portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le vendeur s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de HUIT (8) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des prestataires de services, ce délai pourra être allongé.
Article 7.3 – Médiation : Après avoir saisi la direction du vendeur, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, l’acheteur peut saisir un Médiateur juridique ou un avocat.
Article 7.4 – Preuve et droit français : Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d’informations du vendeur, ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l’utilisation des sites internet, sauf preuve contraire. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit. Tout Contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur est soumis au droit français.
Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par le vendeur ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
Le vendeur et l’acheteur entendent fixer, dans le cadre des services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Le vendeur et l’acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique du vendeur, ainsi que tout élément transmis par l’acheteur, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, emails, données de navigation constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par l’acheteur au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS et WhatsApp (uniquement pour les résidents européen sous réserve d’un numéro valable), les enregistrements téléphoniques. Le vendeur et l’acheteur acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
La faculté de résolution du contrat est appréciée au regard de critères objectifs indépendants du vendeur et de l’acheteur, tels que les jugements du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.
Article 7.5 – Responsabilités du vendeur : Le vendeur est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat et est tenue d’apporter de l’aide à l’acheteur en difficulté. En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à une fois le prix total du service. Toutefois, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 7.6 – Lois applicables et attribution de compétences : Le Client reconnait que l’Agence est titulaire de droits de propriété intellectuelle, et notamment de son nom ainsi que de son savoir-faire spécifiquement développé dans le domaine de l’organisation d’événements développement personnel et spirituels ainsi que dans la constitution et la structuration d’une base de données techniques constituée de l’identification et des coordonnées des partenaires de l’Agence tels que lieux d’accueil, professionnels, photographe et vidéastes, accompagnateurs, réceptifs et agences de voyages locales, autocaristes, correspondants, intermédiaires, personnalités locales intervenant sur le contrat, etc. Compte tenu de ce savoir-faire spécifique et substantiel, l’Agence est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et du droit sui generis du producteur de la base de données techniques, ce que le Client reconnait. Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur cette base et s’interdit en conséquence toute exploitation directe ou indirecte et/ou transmission à des fins commerciales.
Par ailleurs, l’Agence détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle protégeant le site internet « lesgardiennes.fr » le « Site », son contenu et/ou les éléments qui le composent, en ce compris les CGV et leur contenu rédactionnel. L’utilisation du Site confère uniquement un droit d’accès gratuit, non exclusif et limité à une simple consultation, à l’exclusion de tout droit de propriété intellectuelle, notamment d’utilisation, de reproduction et d’exploitation, sur le Site, son contenu et/ou les éléments qui le composent. En particulier, toute utilisation, reproduction et/ou exploitation sans l’autorisation expresse et écrite par l’Agence des CGV, et notamment toute copie servile de son contenu rédactionnel sera susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
Article 7.7 – Dispositions finales : Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation par le vendeur à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
