Conditions générales de ventes

Article 1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Les Gardiennes, marque exploitée par l’EURL COLIBRI COMMUNICATION, immatriculée au RCS sous le numéro 851 417 949 00019, dont le siège social est situé au 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

Site internet : www.lesgardiennes.fr

Les prestations sont proposées sous la marque Les Gardiennes, exploitée par :

EURL COLIBRI COMMUNICATION, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 851 417 949 (SIRET : 851 417 949 00019).

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR01851417949

• Siège social : 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

• Bureaux et lieu d'accueil des séances : Place du Marché au Cadran 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

Les séances en présentiel y ont lieu sur rendez-vous, sauf indication contraire dans l'offre.

Les notifications, réclamations et demandes de rétractation adressées par courrier doivent être envoyées à l'adresse du siège social.

• Téléphone : 07.66.89.49.76
• E-mail : contact@lesgardiennes.fr
• Site internet : www.lesgardiennes.fr

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2. DÉFINITIONS

• Client : Toute personne qui commande une prestation.
• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Toute personne qui commande dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestation : Tout service proposé par le Vendeur (article 4).
• Prestation individuelle : Séance réservée pour un seul Client.
• Prestation collective : Atelier, retraite, séminaire ou formation réunissant plusieurs participants.
• Support durable : Tout instrument permettant de conserver les informations de manière accessible et inaltérable (notamment un e-mail ou un fichier PDF).

Article 3. CHAMPS D'APPLICATION ET D'ACCEPTATION

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Vendeur, à distance (site internet, téléphone, e-mail, visioconférence) ou en présentiel.

3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant sa commande et les accepter. En ligne, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation de la commande.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

3.4. Des conditions particulières figurant dans l'offre (par exemple pour une retraite ou un séminaire) complètent les CGV. En cas de contradiction, elles prévalent sur les CGV pour la prestation concernée, sans pouvoir priver le Consommateur de ses droits impératifs.

3.5. Les CGV sont rédigées en langue française. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Client, et lui sont transmises sur support durable lors de la confirmation de commande (article 6.3).

Article 4. PRESTATIONS PROPOSÉES

4.1. Les prestations comprennent notamment :

• Des séances individuelles de médiumnité (contact avec les défunts), de guidance spirituelle, de soin énergétique et de coaching holistique ;
• Des ateliers, séminaires, retraites et formations collectifs.

4.2. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, lieu ou mode à distance, date, nombre de participants, prix, le cas échéant hébergement et repas inclus ou non) sont présentées dans l'offre avant la commande.

4.3. Pour les prestations collectives, le Vendeur peut fixer un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Ces nombres sont indiqués dans l'offre.

Article 5. NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Démarche de développement personnel et spirituel. Les prestations s'inscrivent dans une démarche de développement personnel et spirituel. Elles reposent sur des perceptions et des pratiques subjectives qui ne sont pas démontrées scientifiquement.

5.2. Absence de valeur médicale. Les prestations ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une psychothérapie, ni un traitement. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique assuré par un professionnel de santé. Le Vendeur ne conseille jamais d'interrompre, de modifier ou de ne pas commencer un traitement médical. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question de santé.

5.3. Absence de garantie de résultat. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et bonne foi. Il ne garantit ni un résultat, ni la survenue d'une perception, d'un message ou d'un contact déterminé, ni la satisfaction d'une attente particulière.

5.4. Absence de conseil prédictif ou décisionnel. Les prestations n'ont pas vocation à orienter des décisions médicales, juridiques, financières ou patrimoniales. Le Client reste seul responsable de ses décisions.

5.5. Liberté du Client. Le Client peut à tout moment interrompre une séance ou refuser toute pratique. Le Vendeur s'interdit d'exercer une pression sur le Client, notamment pour l'inciter à commander une prestation supplémentaire. Le Client est encouragé à prendre le temps de la réflexion avant toute commande, en particulier dans une période de deuil ou de fragilité.

5.6. Majorité et état de santé. Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Le Client s'engage à informer le Vendeur, avant une prestation collective impliquant un effort physique ou une situation particulière, de toute condition qui pourrait en affecter le déroulement.

Article 6. COMMANDE

6.1. Modes de commande. Le Client peut commander en ligne, par téléphone ou par e-mail, ou sur place lorsque l'offre le permet.

6.2. Commande en ligne. Le processus est le suivant :

1. Le Client sélectionne la prestation.
2. Un récapitulatif lui est présenté (prestation, durée, modalités, prix total TTC, TVA, modalités) dans le panier avant de cliquer sur "Valider la commande".
3. Le Client remplit les détails de facturation puis coche la case "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes".
4. Le Client valide sa commande en cliquant sur un bouton portant la mention « Commander ». Le contrat est conclu à cet instant, sous réserve du paiement.

6.3. Confirmation. Le Vendeur adresse au Client, dans un délai raisonnable de 24 heures, une proposition de date avec la confirmation de commande par e-mail sur support durable, comprenant les CGV, le récapitulatif de la commande, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (Cf. ANNEXE).

6.4. Commande par téléphone, sms ou e-mail. Lorsque la commande est passée par téléphone, sms ou par e-mail, le contrat est conclu à réception, par le Vendeur, de l'acceptation écrite du Client de l'offre récapitulative (prestation, date, prix, CGV) que le Vendeur lui aura adressée. Si c'est le Vendeur qui a pris l'initiative du contact téléphonique, le Client n'est engagé qu'après avoir signé l'offre ou l'avoir acceptée par écrit.

6.5. Refus ou indisponibilité. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de litige antérieur ou de comportement contraire aux présentes CGV. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

Article 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable au taux de 20%. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais annexes (hébergement, repas, transport, matériel, frais de visioconférence, etc.) sont indiqués dans l'offre.

7.2. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé), virement, chèque ou, dans la limite fixée par la loi, en espèces. Le paiement en espèces est limité à 1000 euros pour un client domicilié en France. Pour un Client résidant à l'étranger, les plafonds légaux applicables sont respectés.

7.3. Échéances.

• Prestations individuelles : Le prix est payable en totalité à la commande, sauf indication contraire dans l'offre.
• Prestations collectives : Le prix est payable à la commande, ou, lorsque l'offre le prévoit, par un acompte entre 30 à 50 % à la commande et le solde au plus tard 30 jours avant le début de la prestation.

7.4. Nature des sommes versées. Les sommes versées à la commande constituent un paiement d'avance du prix ou un acompte. Elles ne constituent pas des arrhes et n'ouvrent aucune faculté de dédit. Les conditions dans lesquelles elles sont remboursées ou conservées sont fixées par les articles 8 à 11.

7.5. Défaut de paiement. En l'absence de paiement dans les délais prévus, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, annuler la commande et libérer la date réservée.

7.6. Clients professionnels. Le prix est payable dans le délai indiqué sur la facture, au plus tard 30 jours après sa date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

8.1. Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

8.2. Point de départ. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Il expire à l'issue du quatorzième jour, à minuit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.3. Exercice. Le Consommateur notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai :

• Par courrier adressé à EURL COLIBRI COMMUNICATION, 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes ;
• Ou par e-mail à contact@lesgardiennes.fr ;
• En utilisant un formulaire type en ANNEXE ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

8.4. Demande d'exécution avant la fin du délai. Si le Consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (notamment lorsque la séance a lieu dans les 14 jours), il doit en faire la demande expresse au moment de la commande, sur support durable, en cochant la case prévue à cet effet.

• S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie au Vendeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L.221-25). Le Vendeur rembourse le solde.
• Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°).

8.5. Prestations exclues du droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d'hébergement (autre que résidentiel), de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque l'une des prestations proposées relève de cette exception, l'offre le mentionne expressément avant la commande. À défaut de cette mention, le Consommateur bénéficie du droit de rétractation.

8.6. Remboursement. Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

8.7. Ventes en présentiel. Les contrats conclus dans les locaux du Vendeur ou sur un lieu d'accueil du public ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf offre plus favorable. Les ventes conclues lors d'un salon sont soumises aux informations et règles spécifiques de la loi.

Article 9. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENTS

Ces règles s'appliquent après l'expiration du délai de rétractation, ou lorsqu'il n'existe pas.

9.1. Prestations individuelles

9.2. Prestations collectives (Ateliers, séminaires, retraites, formations)

[Barème à adapter aux frais réellement engagés par le Vendeur, notamment hébergement et restauration.]

Ces retenues correspondent aux frais engagés et à la perte de la place. Le Client peut demander la justification des frais retenus. Si la prestation est un forfait touristique au sens du Code du tourisme, le Client peut également résoudre le contrat avant le départ dans les conditions des articles L.211-14 et suivants de ce code, moyennant les frais de résolution standard indiqués dans l'offre.

9.3. Départ en cours de prestation collective

Le Client qui quitte volontairement une prestation collective en cours ne peut prétendre à aucun remboursement, sauf motif impérieux (maladie, accident, hospitalisation, décès d'un proche) justifié. Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata de la partie non exécutée et sous déduction des frais non récupérables.

Article 10. CESSION ET REMPLACEMENT

10.1. Une prestation collective peut être cédée par le Client à un tiers remplissant les mêmes conditions de participation, sous réserve de l'en informer par écrit 7 jours ouvrés au moins avant le début de la prestation, et de l'acceptation du Vendeur, qui ne peut la refuser sans motif légitime. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus du paiement du solde et des éventuels frais supplémentaires occasionnés par la cession.

10.2. Une prestation individuelle est personnelle et ne peut être cédée qu'avec l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 11. MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE VENDEUR

11.1. Report. En cas d'empêchement exceptionnel (maladie, accident, hospitalisation, indisponibilité du lieu, force majeure ou autre événement indépendant de sa volonté), le Vendeur propose au Client une nouvelle date, à choisir parmi plusieurs disponibilités dans un délai raisonnable.

11.2. Remboursement. Si le Client refuse la ou les dates proposées, ou en l'absence d'accord dans un délai de 60 jours à compter de l'annulation, il est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

11.3. Nombre minimal de participants. Le Vendeur peut annuler une prestation collective si le nombre minimal de participants indiqué dans l'offre n'est pas atteint. Il en informe les Clients au plus tard 7 jours avant le début, et rembourse intégralement les sommes versées dans un délai de 14 jours. Pour un forfait touristique, les délais prévus par le Code du tourisme s'appliquent.

11.4. Inexécution. Conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, si le Vendeur ne fournit pas la prestation à la date convenue, le Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours. La résolution est immédiate lorsque la date d'exécution est une condition essentielle du contrat.

11.5. Modification mineure. Le Vendeur peut apporter une modification mineure au déroulement d'une prestation (horaires, intervenant, lieu équivalent) sans droit à remboursement, à condition qu'elle n'en altère pas les caractéristiques essentielles. Toute modification importante ouvre au Client le droit de la refuser et d'être remboursé.

11.6. Les remboursements prévus au présent article n'excluent pas le droit du Consommateur à réparation d'un préjudice prouvé résultant d'un manquement du Vendeur.

Article 12. MODALITÉS PARTICULIÈRES

12.1. Prestations à distance (visioconférence, téléphone)

a) Équipement et environnement. Le Client s'engage à disposer d'un appareil et d'une connexion internet adaptés, à installer si nécessaire l'application indiquée dans la confirmation de commande, et à se placer dans un lieu calme et confidentiel. Il lui est recommandé de tester sa connexion avant la séance. Le lien de connexion lui est transmis au plus tard 24 heures avant la séance.

b) Ponctualité. Le Vendeur se connecte à l'heure convenue. Il attend le Client pendant 15 minutes. Passé ce délai, la séance est considérée comme non honorée par le Client (article 9.1).

c) Incident imputable au Vendeur ou à un événement extérieur aux parties. Lorsque la séance ne peut avoir lieu, ou est interrompue, en raison d'un incident technique imputable au Vendeur (panne de sa connexion ou de son matériel, indisponibilité de sa plateforme) ou d'un événement extérieur aux deux parties (panne générale du réseau ou de la plateforme), la séance est reportée sans frais à une date proposée dans un délai de 30 jours. En cas d'interruption après le début, le temps non effectué est reporté ou remboursé au prorata.

d) Incident imputable au Client. Lorsque la séance est empêchée ou perturbée par un incident technique imputable au Client (connexion ou équipement défaillant, application non installée, environnement inadapté), le Vendeur s'efforce de proposer une solution de remplacement immédiate (autre plateforme de visioconférence ou appel téléphonique). La séance se poursuit alors pour la durée restante, sans prolongation. Si aucune solution ne permet de la tenir, elle est réputée exécutée.

e) Preuve. Les journaux de connexion, les messages échangés et les traces de la plateforme font foi, sauf preuve contraire du Client, pour déterminer l'origine de l'incident et la durée de la séance.

f) Droits du Consommateur. Le présent article ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux, notamment de son droit de rétractation (article 8) et de son droit à réparation en cas de manquement du Vendeur (article 13.2).

12.2. Enregistrement. Toute captation (audio, vidéo, photographie) d'une prestation par le Client est interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur et, pour une prestation collective, sans l'accord des participants concernés. Le Vendeur n'enregistre pas les séances sans l'accord exprès du Client.

12.3. Retraites et hébergement. Lorsque la retraite comprend l'hébergement et d'autres services, l'offre précise si elle constitue un forfait touristique au sens du Code du tourisme et, dans l'affirmative, les informations, garanties (immatriculation, garantie financière, assurance) et règles propres à ce régime, qui prévalent sur les dispositions des présentes CGV qui leur seraient contraires. (À vérifier avant chaque retraite.)

12.4. Formations. Lorsqu'une formation relève de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail, un contrat de formation est conclu avec le Client, qui bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature (articles L.6353-3 et suivants), sans versement avant l'expiration de ce délai. Les dispositions du présent article prévalent sur les articles 8 et 9 dans cette hypothèse.

12.5. Comportement des participants. Le Vendeur peut exclure de la prestation, sans remboursement, toute personne dont le comportement perturbe gravement le déroulement, ou porte atteinte à la sécurité ou à la dignité des autres participants. Le Client est préalablement invité à s'expliquer.

Article 13. RESPONSABILITÉS

13.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions de droit commun, à hauteur d'une obligation de moyens (article 5.3).

13.2. Consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni de priver le Consommateur de ses droits légaux.

13.3. Professionnels. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image, etc.).

13.4. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard causés par le Client, par le fait d'un tiers étranger à la prestation ou par un cas de force majeure.

13.5. Force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie, grève générale, etc.). Chaque partie informe l'autre dès qu'elle en a connaissance.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

14.1. Les supports, contenus, méthodes et documents remis ou diffusés dans le cadre des prestations restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

14.2. Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Client lors des prestations individuelles. Dans les prestations collectives, chaque participant s'engage à respecter la confidentialité de ce que les autres participants confient.

Article 15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Le Vendeur est responsable du traitement des données collectées lors de la commande et de l'exécution des prestations. Elles sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements et la relation client, respecter les obligations légales et, avec son accord, adresser des informations commerciales.

15.2. Certaines informations que le Client peut confier (deuil, santé, convictions, vie personnelle) sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose sur le consentement explicite du Client, qu'il peut retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.

15.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il peut les exercer par e-mail à contact@lesgardiennes.fr. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.4. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les garanties sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 16. RÉCLAMATIONS, MÉDIATIONS ET LITIGES

16.1. Réclamation. Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail à contact@lesgardiennes.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

16.2. Médiation de la consommation. Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

La CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) tient la liste des médiateurs référencés, consultable sur le site economie.gouv.fr, rubrique « Médiation de la consommation ».

16.3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays de sa résidence habituelle.

16.4. Juridiction compétente.

• Pour un Consommateur : Il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
• Pour un Professionnel : Les tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Saint-Malo) sont seuls compétents.

Article 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. Preuve. Les échanges électroniques (e-mails, confirmations, journaux de connexion) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17.2. Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

17.3. Non-renonciation. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d'un manquement à l'une des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4. Sous-traitance. Le Vendeur peut confier l'exécution d'une partie d'une prestation (notamment hébergement, restauration, intervention d'un co-animateur) à un tiers, sans que cela n'affecte les droits du Client.

ANNEXE :

Formulaire type de rétractation  (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de EURL COLIBRI COMMUNICATION – Les Gardiennes, 6 bis rue du Petit Chêne, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

Mail : contact@lesgardiennes.fr

Je/nous (*) (Prénom, Nom et si nécessaire nom de la Société) .................................................................. vous notifie/notifions (*) à l'EURL Colibri communication par la présente ma/notre (*) (compléter) .................................................................. rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée :  ..................................................................
• Commandée le (date) : ………………………… / reçue le (date) :  …………………………
• Nom du (des) consommateur(s) :  ..................................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) :  ..................................................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  ..................................................................
• Date :  …………………………

(*) Rayez la mention inutile.